R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 72 Versions de la disposition

2024-11-21

72. L’enregistrement d’un régime de retraite par financement salarial requiert que le rapport visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi démontre que le régime de retraite est capitalisé et solvable à la date de son entrée en vigueur.

L’enregistrement d’une modification à un tel régime, sauf s’il s’agit d’une modification visée au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 68, requiert que le rapport visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 118 de la Loi démontre qu’à la date de l’évaluation actuarielle, le régime, une fois pris en compte les engagements supplémentaires résultant de la modification, demeure capitalisé ou, si ces engagements sont relatifs à des services antérieurs à cette date, demeure capitalisé et solvable.

D. 159-2007, a. 5; D. 1535-2024, a. 27.

2012-09-01

72. Pour les fins du partage, de la cession et de la saisie des droits du participant, la valeur qui doit être considérée comme valeur des droits globaux du participant ou comme valeur des droits accumulés pendant le mariage est égale au produit de la valeur établie conformément aux dispositions pertinentes des articles 35.2, 37, 39 et 41 à 45 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) par le degré de solvabilité du régime à la date à laquelle est établie la valeur des droits du participant. Seule la valeur résultant de l’opération prévue au présent article doit être indiquée à la première partie du relevé prévu par l’article 35 de ce règlement.

D. 159-2007, a. 5.